Les établissements publics nationaux (EPN)
Comprenez les notions essentielles de « Les établissements publics nationaux (EPN) » et préparez efficacement les épreuves OPAJ.
Sommaire de la leçon
1. Définition et cadre juridique des EPN
Selon la Loi n° 2020-627 du 14 août 2020, un Établissement Public National (EPN) est une personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Son objet exclusif et spécialisé est d'assurer une mission de service public.
Les EPN relèvent de la décentralisation fonctionnelle (ou par service). Contrairement aux collectivités territoriales, ils n'ont pas d'assise géographique spécifique, mais sont créés pour gérer un service public spécialisé.
2. Les catégories traditionnelles d'EPN
A. Établissements publics administratifs, sociaux, culturels et environnementaux (EPASCE)
Anciennement dénommés EPA, les EPASCE remplissent des missions de service public à caractère purement administratif, social, culturel ou environnemental. Leurs ressources sont essentiellement d'origine publique et leurs prestations sont en principe gratuites pour l'usager.
B. Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
Les EPIC gèrent des activités de production ou de prestation de services similaires à des entreprises privées. Leurs ressources proviennent principalement des redevances et tarifs payés par les usagers.
3. Les nouvelles catégories d'EPN
A. Les agences d'exécution
Régies par l'ordonnance n° 2016-541, les Agences d'exécution sont créées par décret pour accomplir des tâches de nature technique, scientifique ou de gestion très spécifique. Elles répondent au besoin de donner plus d'autonomie, de proximité et d'efficacité de gestion à certaines politiques publiques axées sur la performance.
B. Les établissements publics hospitaliers (EPH)
Structure spécifique dédiée aux centres hospitaliers régionaux (CHR) et universitaires (CHU) pour répondre aux contraintes particulières de la gestion du système de santé publique.
4. Organisation et tutelle des EPN
Chaque EPN s'articule généralement autour de deux organes principaux:
- Le Conseil de Gestion (ou Conseil de Surveillance): Organe délibérant qui suit et valide les orientations, budgets et programmes d'action.
- La Direction Générale (ou Direction): Investie des pouvoirs de gestion quotidienne et d'administration, dirigée par un Directeur nommé par décret.
Double tutelle de l’État:
- Tutelle administrative et technique: Assurée par le ministère dont relève l'activité principale de l'établissement.
- Tutelle économique et financière: Assurée par le ministère en charge du Budget et du Portefeuille de l’État.
À retenir
- Notions clés : retenez les définitions, les organes et les mécanismes présentés dans cette leçon.
- Méthode : distinguez les compétences, les procédures et les exemples avant de répondre.
- Révision : vérifiez votre compréhension avec le QCM ci-dessous.
Vérification des connaissances
Quelle loi régit actuellement les règles générales des Établissements Publics Nationaux (EPN) en Côte d'Ivoire ?
Réponse correcte : B. La Loi n° 2020-627 du 14 août 2020
Explication : C'est la Loi n° 2020-627 du 14 août 2020 qui fixe le cadre général et la typologie rénovée des EPN.
De quelle forme de décentralisation relèvent les Établissements Publics Nationaux ?
Réponse correcte : C. La décentralisation fonctionnelle (ou par service)
Explication : Les EPN correspondent à la décentralisation fonctionnelle (par service) qui accorde la personnalité morale à un service public technique spécialisé.
Quelle est la principale source de financement des Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) ?
Réponse correcte : B. Les redevances et facturations perçues sur les usagers
Explication : Contrairement aux EPASCE financés par le budget public, les EPIC tirent leurs ressources principales des prestations facturées aux usagers.
Quels sont les deux ministères assurant la tutelle conjointe sur un EPN ?
Réponse correcte : C. Tutelle technique (ministère de rattachement) et Tutelle financière (ministère du budget)
Explication : Tout EPN est soumis à une double tutelle : technique par le ministère sectoriel et financière par le ministère du Budget/Portefeuille de l’État.
L'Université Félix Houphouët-Boigny ou l'ENA appartiennent à quelle catégorie d'EPN ?
Réponse correcte : B. EPASCE
Explication : Les universités et grandes écoles publiques sont des EPASCE (Établissements Publics Administratifs, Sociaux, Culturels et Environnementaux).
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